À l’approche des élections communales et provinciales : droits et obligations du travailleur

Le dimanche 14 octobre 2018, le moment sera à nouveau venu d’aller voter pour les élections communales et provinciales.

Cela nous donne l’occasion d’énumérer les droits et obligations du travailleur à cet égard.

Car le travailleur peut assumer différents rôles dans le cadre de ces élections :

• il intervient comme président ou assesseur d’un bureau de vote : droit à une absence ou au petit chômage ;
• il intervient comme électeur : obligation de vote, mais possibilité de voter par procuration ;
• il intervient comme candidat ou élu avec mandat politique : droit à une absence (rémunérée) et protection contre le licenciement.

Ci-après, nous approfondissons les droits et obligations de chacun de ces rôles.

Le travailleur est membre d’un bureau de vote

Le travailleur, qui est membre d’un bureau de vote pendant les élections, a le droit de s’absenter du travail pour accomplir son devoir civique.

Assesseurs
Les travailleurs qui interviennent comme assesseurs ont droit au petit chômage. Dans certaines limites, ils peuvent être absents avec maintien de leur salaire ordinaire. La réglementation pour les élections communales et provinciales est la suivante :

Toutefois, il convient de signaler que cette réglementation s’applique uniquement dans la mesure où le travailleur doit en principe être au travail au moment où il doit prendre la fonction d’assesseur, bien entendu. Ce qui n’est pas le cas pour la plupart d’entre nous, puisque les élections ont lieu un dimanche et que le dépouillement se déroule souvent par voie électronique et donc assez rapidement.

Présidents
Les présidents ont également droit à une absence. L’employeur doit leur donner le temps nécessaire en vue de pouvoir accomplir leurs devoirs de citoyens résultant de la loi. Cependant, ils n’ont pas droit au maintien de leur salaire.

Remarque
Les sessions de formation relatives à l’utilisation du logiciel électoral pour les membres des bureaux principaux sont organisées en ce moment (période du 13/06 au 22/06). Les assesseurs peuvent prendre un petit chômage avec maintien du salaire à cet effet. Les présidents ont droit à une absence, mais pas au maintien du salaire.

2. Le travailleur est électeur

Le vote est obligatoire dans notre pays. Pour les travailleurs qui doivent travailler le dimanche 14 octobre 2018, cela peut entraîner des problèmes pratiques.

Ces travailleurs disposent de différentes possibilités :

1. a) Aller voter eux-mêmes.

Remplir son obligation de vote est incontestablement un devoir civique.
En principe, le travailleur a droit au temps nécessaire à l’accomplissement de ses devoirs civiques. Par conséquent, le travailleur peut décider d’aller voter. Il est préférable qu’il convienne de son absence avec son employeur au préalable. En effet, aucun droit d’absence légal n’est prévu. L’employeur et le travailleur peuvent alors trouver un arrangement pragmatique de commun accord.

1. b) Voter par procuration.

Le travailleur peut décider de voter par procuration. Son employeur doit toutefois confirmer au moyen d’une attestation que la présence du travailleur au travail est requise. Le travailleur peut alors donner une procuration à tout ayant droit de vote. Aucun lien de sang ou de parenté n’est nécessaire.

Le travailleur peut obtenir le formulaire de procuration gratuitement auprès de l’administration communale ou le télécharger sur le site Web de la région où il est domicilié :

• http://Vlaanderenkiest.be/
• http://electionslocales.wallonie.be/electeur/comment-voter
• https://elections2018.brussels/electeur/le-vote/le-vote-par-procuration#content-documents
• http://www.gemeindewahlen.be/

Remarque :

En principe, le travailleur n’a pas droit à un salaire pour le temps dont il a besoin pour aller voter. S’il est tout à fait impossible de voter par procuration, il devrait en théorie avoir droit au maintien du salaire pour le temps nécessaire au vote. Mais étant donné qu’une procuration peut être donnée à tout ayant droit de vote, cette situation est inexistante dans la pratique.

3. Le travailleur est candidat ou élu avec mandat politique

 3.1. Congé politique

Les travailleurs du secteur privé, qui se présentent aux élections communales et provinciales le 14 octobre 2018 et sont élus, peuvent prendre un mandat politique à cette occasion.

Ils ont droit à une absence, à certaines conditions, pour l’exercice de leur mandat.

1. a) Quels mandats politiques dans le cadre des élections communales et provinciales
   donnent droit à un congé politique pour le travailleur?

• Membre, président ou vice-président du conseil provincial. Les représentants permanents n’ont pas droit à un congé politique ;
• Membre du conseil communal, du conseil de district (à Anvers) ou du conseil de l’aide sociale ;
• Président ou membre du bureau du conseil de district ou d’un CPAS ;
• Bourgmestre ou échevin.

1. b) Durée de l’absence

1. c) Maintien du salaire et récupération

Lorsque le congé politique va de pair avec le maintien du salaire ordinaire, ce salaire est calculé comme le salaire des jours fériés, plafonné à la limite salariale selon la législation en matière de maladie et d’invalidité.

Cette limite est actuellement fixée à 3.633,21 EUR par mois.

L’employeur peut récupérer ce salaire et les cotisations patronales de la commune, du CPAS ou de la province concerné(e).

Il le fait chaque trimestre au moyen d’une déclaration de créance. Vous trouverez un modèle sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (meta.fgov.be).

3.2. Protection contre le licenciement

Un travailleur, qui exerce un mandat politique (ainsi qu’un travailleur qui se porte candidat à cet effet), bénéficie d’une protection contre le licenciement.

La période de protection débute à partir du moment où le travailleur annonce qu’il se porte candidat aux prochaines élections. Le travailleur en informe son employeur par lettre recommandée dans les six mois précédant les élections.

Pour un candidat non élu, la période s’étend jusqu’à trois mois après les élections. Les candidats élus sont protégés pendant toute la durée de leur mandat, et jusqu’à six mois après.

Pendant la période de protection, l’employeur peut uniquement licencier pour des motifs sans lien avec le mandat politique. Il doit en apporter la preuve. S’il licencie malgré tout en raison du mandat politique, il doit payer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, outre l’indemnité de préavis.

© Anton Sokolov

Source : SD WORX

Plus d’infos :

• Pour Liège: Francine Dolcimasolo, francine.dolci@sdworx.com
• Pour Namur: Magali Kinet, magali.kinet@sdworx.com

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